Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

Version INITIALE

NOR : MENE1701071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/MENE1701071A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.