Article 2
Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat.
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
NOR : MENE1701071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/MENE1701071A/jo/article_2
Texte n°15