Après l'article R. 181-44 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, est inséré un article D. 181-44-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 181-44-1.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement. »