Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : DEVP1621458D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/DEVP1621458D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-81/jo/article_18

Texte n°19

Article 18


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.