A l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 susvisée, après les mots : « permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 », sont insérés les mots : « ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ».