Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1700371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1700371D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-79/jo/article_2

Texte n°13

Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)

Article 2


Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, signé par la France le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.