Décret n° 2017-73 du 25 janvier 2017 portant publication de la lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d'exécution du 20 octobre 1933 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1637510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1637510D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/2017-73/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d'exécution du 20 octobre 1933, sera publiée au Journal officiel de la République française.