Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse
NOR : AFSP1631228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/18/AFSP1631228A/jo/article_2
Texte n°38