Article 25
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFI1638695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/24/ECFI1638695D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/24/2017-67/jo/article_25
Texte n°33
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.
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