Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité

Version INITIALE

NOR : DEVL1629366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/24/DEVL1629366D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/24/2017-65/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.