Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux

Version INITIALE

NOR : ARCB1628216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ARCB1628216D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-63/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


I.-Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante :
« La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. »
II.-1° Article 13-2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé ;
2° Article 12-2 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé.