Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1702103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/JUSC1702103A/jo/article_13

Texte n°25

Article 13


Les bulletins constitués en application de l'article 7 sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6.
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.