Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSE1701039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/20/JUSE1701039A/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


La mise à disposition des parties qui ne sont pas éligibles à Télérecours des requêtes adressées à la juridiction par cette application, prévue à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, se fait sur un site internet sécurisé, accessible au moyen d'un lien de téléchargement adressé par le greffe de la juridiction à la partie concernée, après accord de celle-ci, à l'adresse électronique indiquée par elle.
Ce lien a une durée de validité de quinze jours.