Décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations

Version INITIALE

NOR : ARTL1701102S

Texte n°80

Article 8


Au plus tard six semaines après la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, chaque opérateur mentionné à l'article 1er et titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la région concernée transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, selon les modalités précisées à l'annexe 2, les informations, prévues à cette annexe, relatives à la région Nouvelle Aquitaine.