Article 4
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
NOR : AFSH1631064R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631064R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-46/jo/article_4
Texte n°19