Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1631064R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631064R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-46/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est abrogé.
A l'article L. 6143-3-1 du même code, après les mots : « administration provisoire », les mots : « soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, » sont supprimés.