Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECFI1634174R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/ECFI1634174R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-43/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.