Article 3
Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR : ECFI1634174R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/ECFI1634174R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-43/jo/article_3
Texte n°6