Arrêté du 11 janvier 2017 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Version INITIALE

NOR : JUST1701430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/JUST1701430A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.