Arrêté du 11 janvier 2017 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Version INITIALE

NOR : JUST1701430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/JUST1701430A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 75-1, quatrième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.