Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 18 janvier 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des pansements interface URGOTUL et URGOTUL DUO des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1701764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/18/AFSS1701764A/jo/article_2
Texte n°19