Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

Version INITIALE

NOR : AFSS1700791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/9/AFSS1700791A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'au 12 janvier 2018 :


- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.