Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier

Version INITIALE

NOR : ECFL1630724D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/12/ECFL1630724D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/12/2017-32/jo/article_15

Texte n°10

Article 15


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.