Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 janvier 2017 modifiant la décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
NOR : INTC1700991S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/10/INTC1700991S/jo/article_2
Texte n°39