Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (ASAP)
NOR : DEVP1700083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/3/DEVP1700083A/jo/article_4
Texte n°7