Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C
NOR : AFSS1638235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1638235A/jo/article_2
Texte n°13