Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
NOR : AFSP1622630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/9/AFSP1622630D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/9/2017-20/jo/article_4
Texte n°12