Arrêté du 31 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité civile en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : OMEO1700086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/31/OMEO1700086A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.