Arrêté du 31 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité civile en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : OMEO1700086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/31/OMEO1700086A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Après l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile. »