Article 14
La division 401 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1636878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/DEVT1636878A/jo/article_14
Texte n°2
La division 401 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
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