Article 3
A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1632777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/3/AFSA1632777A/jo/article_3
Texte n°23