Décret n° 2016-2012 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Version INITIALE

NOR : AGRS1638100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AGRS1638100D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2012/jo/article_4

Texte n°86

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.