Les articles 12,13,14 et 15 du décret du 16 juin 2014 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
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2° Le tableau figurant à l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
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3° Le tableau figurant à l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :
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4° Le tableau figurant à l'article 15 est remplacé par le tableau suivant :
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