Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : ETSD1630278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ETSD1630278D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1997/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée ;


« Section 7
« Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques


« Art. D. 6323-22.-Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %. »