Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
NOR : JUSK1638834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/JUSK1638834A/jo/article_2
Texte n°66