Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEFH1636977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1636977D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1992/jo/article_6

Texte n°56

Article 6


Les agents mentionnés à l'article 5 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :


- la période de service national actif ;
- la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.