Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEFH1636977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1636977D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1992/jo/article_4

Texte n°56

Article 4


Aucun agent contractuel pyrotechnicien ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique et psychotechnique pour l'exercice des fonctions d'ouvrier de pyrotechnie.