Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1638389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSS1638389D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1991/jo/article_6
Texte n°49
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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