Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : ECFC1629006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFC1629006A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2017 par rapport à l'année précédente.