Article 3
Le titre exécutoire porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
NOR : ECFE1624020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/ECFE1624020A/jo/article_3
Texte n°34