Article 2
Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR : ECFE1624015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/ECFE1624015A/jo/article_2
Texte n°32