Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

Version INITIALE

NOR : DEVT1636752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEVT1636752A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.