Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSJ1628780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/VJSJ1628780D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1971/jo/article_4
Texte n°149
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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