Article 4
Les emplois relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ceux de directeur d'un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.
Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
NOR : RDFF1631424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/RDFF1631424D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1968/jo/article_4
Texte n°144