Article 2
La mention « Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Arrêté du 20 décembre 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR : AGRS1637374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AGRS1637374A/jo/article_2
Texte n°130