Article 1
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1637538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AGRT1637538D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1963/jo/article_1
Texte n°129
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.
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