Article 6
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
NOR : INTS1636596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/INTS1636596A/jo/article_6
Texte n°124