Article 4
L'article 2-3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « ou viagère » sont supprimés ;
2° Le 4° est abrogé.
Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi
NOR : ETSD1614927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1614927D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1949/jo/article_4
Texte n°102