Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2017
NOR : AFSS1636187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1636187A/jo/article_3
Texte n°84