Article 1
Les taux applicables aux établissements de Mayotte sont fixés par les tarifs annexés au présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2017
NOR : AFSS1636187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1636187A/jo/article_1
Texte n°84